DROIT DU MUR

Les risques encourus en s’exprimant sur les murs

Lorsqu'ils ne sont pas faits sur des supports autorisés, les graffitis constituent, pour le droit pénal français, une «destruction, une dégradation ou une détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui » qui est punie :  

-          d'une contravention de 5e classe (1500€ mini) s'il n'en résulte qu'un dommage léger (Article R.635-1 du Code Pénal).

-          d'une amende pouvant atteindre 30000€ et d'une punition pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement dans les autres cas (Article 322-1 du Code Pénal)

-          L'article 322-1 du Code Pénal prévoit aussi que « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750€ d'amende et d'une peine de TIG lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger »

-          Il est complété par l'article 322-2 qui prévoit que la sanction est relevée à 7500€ d'amende et d'une peine de TIG, lorsque, entre autres, « le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ».

 

Par ailleurs, la teneur des inscriptions (menaces de mort, incitation à la haine raciale, diffamation, etc.) peut constituer un délit en soi.

Moralité, si notre expression n’est pas diffamante, qu’il n’y a pas de dommages (uniquement matériels d’ailleurs), et si nous avons l’accord du détenteur du support (privé ou institutionnel) la ville nous est ouverte…

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